Le contexte
Les PSFP sont soumis à des règles d’organisation et de protection des investisseurs, dont certaines exigences générales en matière de communications publicitaires. Conformément aux exigences du règlement, et afin de promouvoir un cadre clair et protecteur des intérêts des investisseurs en France, l’AMF précise ses exigences en matière de communications publicitaires des PSFP. Les communications publicitaires concernées sont celles émanant de PSFP agréés en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne et autorisés à fournir ces services en France, qu’ils portent sur des titres financiers ou soient relatifs à l’activité de facilitation d’octroi de prêts.
La publication d’une position de l’AMF
La position DOC-2023-05 reprend les grands principes déjà publiés par l’AMF en lien avec les dispositions nationales antérieures au règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020, concernant les communications publicitaires des plateformes de financement participatif sous forme de titres financiers ou de minibons (position-recommandation DOC-2018-02).
Elle apporte des précisions sur :
- la langue des communications publicitaires diffusées en France, qui ne saurait être que le français ;
- le contenu des communications publicitaires diffusées en France, en traitant du caractère correct, clair et non trompeur des informations qu’elles contiennent, que ce soit au niveau des aspects visuels, des comparaisons entre produits, du vocabulaire utilisé, de la présentation des risques, des mentions relatives aux performances des produits ou à leur traitement fiscal, des références aux autorités compétentes ou encore des différents supports de communication utilisés ;
- la cohérence des informations entre les communications publicitaires et dans les documents d’information réglementaire (fiche d’informations clés sur l’investissement).
L’AMF pouvant solliciter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour assurer la surveillance et le contrôle des PSFP ayant une activité de facilitation de l'octroi de prêts, cette position a été élaborée en coopération avec l’ACPR.
Source - AMF
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